Victime d'accident

ÉTAPE 10 : Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Processus d'indemnisation des victimes de la route
Personne accidentée ou son représentant autorisé	Société de l'assurance automobile
Remarque : La décision rendue par le Tribunal administratif du Québec est considérée comme finale.
Si, après les délais prévus à la Société (voir étape 8), la décision n'est pas rendue, vous pouvez : soit contester directement auprès du TAQ sans attendre la décision de la Société. soit attendre la décision de la Société. À compter de la date de cette décision, vous disposez de 60 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), si vous le désirez.

Dernière modification : 2010-05-18