Victime d'accident

Les frais de garde

L'indemnité de frais de garde
Cette indemnité est versée à la personne accidentée dont l'occupation principale était de prendre soin, sans rémunération, d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides.

La personne doit être sans emploi et capable de travailler, ou occuper un emploi à temps partiel (moins de 28 heures par semaine) au moment de l'accident pour avoir droit à cette indemnité.

Le montant de l'indemnité varie en fonction du nombre d'enfants ou de personnes invalides dont elle prend soin.

Le remboursement de frais de garde
Des frais de garde peuvent également être remboursés à la personne qui devient incapable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, en raison de l'accident d'automobile. Cependant, celle-ci ne doit pas déjà recevoir l'indemnité de frais de garde.

Ces frais peuvent aussi être remboursés à la personne qui, bien que capable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, doit momentanément s'absenter pour recevoir des soins médicaux en relation avec l'accident, ou se soumettre à un examen médical exigé par la Société.

Ce remboursement se fait sur présentation de pièces justificatives et à certaines conditions, jusqu'à concurrence des montants maximaux hebdomadaires.

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