Victime d'accident

Montant forfaitaire pour la perte d'une année scolaire ou d'une session d'études

Une indemnité forfaitaire peut être versée à l'étudiant si, en raison des blessures reliées à l'accident, il ne peut poursuivre ses études et subit un retard dans celles-ci. Cette indemnité est versée en un seul paiement, à la fin de l'année scolaire ou de la session manquée. Cette indemnité cesse d'être versée à la date prévue pour la fin des études en cours au moment de l'accident ou, selon le cas, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans.