Victime d'accident

Q1 : Les sommes reçues à la suite du règlement de l'équité salariale ont-elles un impact sur les prestations versées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)?
R : Oui, si ces prestations étaient versées à titre d'indemnité de remplacement du revenu ou d'indemnité de décès.

Q2 : Est-il possible de rajuster les prestations versées dans le passé par la SAAQ?
R : Oui, il est possible de rajuster les prestations versées dans le passé par la SAAQ.

Q3 : La SAAQ procédera-t-elle automatiquement au rajustement des prestations reçues par des employés des secteurs public ou parapublic?
R : Non, la SAAQ ne procédera pas automatiquement au rajustement des prestations reçues par des employés des secteurs public ou parapublic.

Q4 : Qui peut être visé?
R : Toute personne qui a reçu une indemnité de remplacement du revenu ou une indemnité de décès à la suite d'un accident survenu depuis le 21 novembre 2001.

Q5 : Si la personne accidentée est décédée, la succession aura-t-elle droit aux sommes dues par la SAAQ?
R : Oui, si la personne accidentée est décédée, la succession aura droit aux sommes dues par la SAAQ.

Q6 : Quand débute le rajustement des prestations?
R : À la date de l'accident survenu depuis le 21 novembre 2001.

Q7 : Des intérêts seront-ils versés?
R : Oui, des intérêts seront versés au même taux que celui des obligations d'épargne du Québec.

Q8 : Comment faire pour obtenir un rajustement des prestations versées par la SAAQ?
R : Pour chaque accident, voir la rubrique Marche à suivre pour demander un rajustement.