Victime d'accident

Conditions d'admissibilité

Si votre véhicule ou d'autres biens ont été endommagés à la suite d'une collision avec un véhicule automobile et qu'il est impossible de découvrir l'identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l'accident, vous pouvez faire une demande d'indemnité à la Société aux conditions suivantes :

• l'accident a eu lieu au Québec;
• vous êtes un résident du Québec;
• vous êtes propriétaire du véhicule endommagé;
• vous êtes propriétaire du bien endommagé (par exemple, une clôture);
• vous n'êtes pas entièrement responsable de l'accident;
• votre police d'assurance ne couvre pas les délits de fuite;
• vous avez rapporté l'accident à un service de police au plus tard 48 heures après l'événement;
• vous avez présenté une demande d'indemnité à la Société au plus tard 60 jours après l'accident;
• vous n'avez fait aucune réparation à votre véhicule ou à vos biens avant que la Société ait évalué les dommages.