Victime d'accident

Commission parlementaire

Commission parlementaire sur l'indemnisation des personnes accidentées ayant commis un acte criminel au volant L'indemnisation de remplacement du revenu révisée et le « no-fault » maintenu.

En 2002, le ministre des Transports a présenté un projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile. Convoquée en session spéciale de travail, la Société y a déposé un document de réflexion sur l'incidence, sur le Régime d'assurance automobile, de la conduite avec les facultés affaiblies.

Le ministre a alors donné des orientations pour que les modifications législatives envisagées puissent avoir un impact sur l'application de l'indemnité de remplacement du revenu et sur les montants forfaitaires pour séquelles aux récidivistes, tout en conservant une préoccupation pour les familles. Le projet de loi inclurait également une couverture d'assurance élargie pour les victimes par ricochet.

La Commission s'est prononcée en faveur de la préservation du principe fondamental du régime d'assurance sans égard à la responsabilité.

.

Début de la sectionHaut de la page