Prélèvements bancaires automatiques

Modalités - Coordonnées bancaires

En enregistrant ou en modifiant vos coordonnées bancaires à partir d'un service en ligne, vous autorisez la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et votre institution financière à effectuer des prélèvements sur votre compte pour le paiement de l'immatriculation de vos véhicules ou de votre permis de conduire, selon les modalités prévues par règlement et dont voici le résumé.

Renseignements sur le compte

• Assurez-vous d'obtenir l'autorisation de chaque personne dont la signature est requise pour un prélèvement au compte.
• Les coordonnées bancaires inscrites à partir de ce service en ligne serviront pour tout nouveau prélèvement que vous pourriez autoriser sur ce compte. Si vous désirez changer le compte à partir duquel sont effectués les prélèvements, vous devez nous fournir les coordonnées bancaires figurant sur un chèque de ce nouveau compte.

Modalités des prélèvements

• Vous devez être le titulaire du permis de conduire, le propriétaire ou le locataire à long terme au nom duquel le véhicule est immatriculé et être titulaire, seul ou conjointement, du compte bancaire sur lequel les prélèvements sont effectués.
• Vous choisissez le nombre de prélèvements désiré parmi ceux qui sont offerts au moment de la demande de paiement par prélèvements bancaires automatiques. Ces prélèvements seront effectués sur une période déterminée en fonction de la durée de votre privilège.
• Vous pourrez modifier le nombre de prélèvements seulement au moment de votre prochain renouvellement.
• Des frais d'intérêts sont facturés, selon le taux d'intérêt en vigueur à Revenu Québec, pour le paiement par prélèvements bancaires automatiques effectués en plusieurs versements.
•  Si vous apportez des changements à votre dossier et que ceux-ci affectent votre solde, la SAAQ réajustera le montant de vos prélèvements, sans préavis, et vous fournira un nouveau relevé. Le prélèvement minimum est de 4 $, sauf pour le dernier prélèvement d'une période, qui peut parfois être inférieur à ce montant.
• À moins d'un avis contraire de votre part, votre autorisation sera valide pour le renouvellement de votre permis de conduire ou de toute immatriculation visée par la présente ou que vous ajouterez plus tard à votre paiement par prélèvements bancaires automatiques.

Annulation de l'autorisation de prélèvements

• Vous pouvez, en tout temps, annuler votre autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement. Vous devez en aviser la SAAQ au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement. Tout solde restant devra être payé immédiatement.
• Le fait d'opter pour un autre mode de paiement n'entraîne pas l'annulation du permis ou des immatriculations visés par le ou les prélèvements.

Conséquences d'un défaut de paiement

• Vous êtes toujours tenu responsable des conséquences d'un défaut de paiement ou de toute obligation résultant de la loi.
• Vous êtes en défaut de paiement lorsqu'un prélèvement n'a pas pu être effectué en raison d'une insuffisance de fonds, de la fermeture d'un compte ou pour toute autre raison semblable. Des frais de 35 $ sont alors perçus par la SAAQ pour chaque prélèvement qu'elle n'a pas pu effectuer. La SAAQ peut aussi annuler ou suspendre tout permis ou immatriculation visés par ce prélèvement.

Remboursement d'un prélèvement
Vous pouvez obtenir le remboursement d'un prélèvement par votre institution financière lorsque :

• le prélèvement n'a pas été fait en conformité avec l'autorisation donnée;
  ou
• le prélèvement a été effectué une fois l'autorisation annulée.

Vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement, disponible à votre institution financière. Les montants prélevés dans les 90 derniers jours (pour un prélèvement personnel) ou dans les 10 derniers jours (pour un prélèvement d'entreprise) vous seront alors remboursés.

Renseignements personnels
En établissant votre paiement par prélèvements bancaires automatiques, la SAAQ ne communique à son institution financière que les renseignements personnels légalement requis.

Note : La SAAQ n'acceptera pas d'effectuer de prélèvements sur un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.

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