Prélèvements bancaires automatiques

Modalités - Coordonnées bancaires

En enregistrant ou en modifiant vos coordonnées bancaires à partir d'un service en ligne, vous autorisez la Société de l'assurance automobile du Québec et votre institution financière à effectuer des prélèvements sur votre compte pour le paiement de l'immatriculation de votre véhicule ou de votre permis de conduire, selon les modalités prévues par règlement et dont voici le résumé.

Renseignements sur le compte

• Assurez-vous d'obtenir l'autorisation de chaque personne dont la signature est requise pour un prélèvement au compte.
• Les coordonnées bancaires inscrites à partir du service en ligne serviront pour tout nouveau prélèvement que vous pourriez autoriser sur ce compte. Si vous désirez changer le compte à partir duquel sont effectués les prélèvements, vous devez nous fournir les coordonnées bancaires figurant sur un chèque de ce nouveau compte. Ce changement affectera tout autre prélèvement qui concerne votre dossier.

Modalités des prélèvements
Vous devez être le titulaire du permis de conduire ou bien le propriétaire ou le locataire à long terme au nom duquel le véhicule est immatriculé et être le titulaire, seul ou conjointement, du compte bancaire sur lequel les prélèvements seront effectués.

• Vous devez choisir le nombre de prélèvements désiré parmi ceux qui vous sont offerts au moment de votre demande de paiement par prélèvements bancaires automatiques. Ces prélèvements seront effectués sur une période déterminée en fonction de la durée du permis ou de l'immatriculation.
• Le montant débité correspondra au solde total dû (plus intérêts s'il y a lieu) divisé par le nombre de prélèvements désiré. Il vous est possible de calculer le montant de vos prélèvements à l'aide de l'outil « Simuler les prélèvements bancaires ».
• Des frais d'intérêts sont facturés pour le paiement en 6 ou en 12 prélèvements, selon le taux d'intérêt en vigueur à Revenu Québec.
• Vous pourrez modifier le nombre de prélèvements seulement au moment de votre prochain renouvellement.
• Si vous apportez des changements à votre dossier et que ceux-ci affectent votre solde, la Société réajustera le montant de vos prélèvements, sans préavis, et vous fournira un relevé. Le prélèvement minimum est de 4 $, sauf pour le dernier prélèvement d'une période, qui peut parfois être inférieur à ce montant. Lors de changements, veuillez noter que, même si le relevé indique un montant de « 0 $ », il est possible qu'il reste un prélèvement à faire. Référez-vous au calendrier des prélèvements que vous aurez reçu antérieurement.
• À moins d'un avis contraire de votre part, l'autorisation sera valide lors du renouvellement du permis ou de toute immatriculation payés par prélèvements bancaires automatiques.

Annulation de l'autorisation de prélèvement

• Vous pouvez, en tout temps, annuler votre autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement. Vous devez en aviser la Société au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement en vous présentant en point de service ou en téléphonant à la Société. Tout solde restant devra être payé immédiatement.
• Vous pouvez obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou plus d'information sur le droit d'annuler votre autorisation de prélèvement, en communiquant avec votre institution financière ou en consultant le site de l'Association canadienne des paiements, au www.cdnpay.ca.
• Le fait d'opter pour un autre mode de paiement n'entraîne pas l'annulation du permis ou des immatriculations visés par le ou les prélèvements.

Conséquences d'un défaut de paiement

• Vous êtes toujours tenu responsable des conséquences d'un défaut de paiement ou de toute obligation résultant de la loi.
• Il y a défaut de paiement lorsqu'un prélèvement n'a pas pu être effectué en raison d'une insuffisance de fonds, de la fermeture d'un compte ou pour toute autre raison semblable. Des frais administratifs de 35 $ sont alors perçus par la Société pour chaque prélèvement qu'elle n'a pas pu effectuer. La Société peut aussi annuler ou suspendre tout permis ou toute immatriculation visés par ce prélèvement. Par conséquent, si une telle situation se présente, vous autorisez la Société à procéder au débit de ces frais dans votre compte bancaire, lequel débit pourra être effectué à part ou ajouté au prochain prélèvement.

Remboursement d'un prélèvement
La Société détermine que chaque prélèvement bancaire automatique est de catégorie « Personnel ». Cela fait en sorte que vous disposez de 90 jours civils pour demander le remboursement d'un prélèvement par votre institution financière lorsque :

1. le prélèvement n'a pas été fait en conformité avec l'autorisation donnée;
   ou
2. le prélèvement a été effectué une fois l'autorisation annulée.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement disponible à votre institution financière.

Vous êtes en mesure d'obtenir plus d'information sur vos droits de recours en communiquant avec votre institution financière ou en visitant le site de l'Association canadienne des paiements, au www.cdnpay.ca.

Renseignements personnels
En établissant votre paiement par prélèvements bancaires automatiques, la Société ne communique à son institution financière que les renseignements personnels légalement requis.

Prenez note : La Société n'acceptera pas d'effectuer de prélèvements sur un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.

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