Sécurité routière

Période de référence : 10 ans

Depuis le 1er avril 2008, tout conducteur déclaré coupable pour un grand excès de vitesse verra cette infraction prise en considération pour une période de référence de 10 ans. Ce qui signifie qu'un conducteur qui commettra une ou plusieurs autres infractions pour grand excès de vitesse dans les 10 ans suivant une déclaration de culpabilité recevra une sanction plus sévère.

Dossier de conduite
Comme pour toute autre infraction au Code de la sécurité routière, les points d'inaptitude pour grand excès de vitesse demeurent inscrits au dossier de conduite pendant les 2 années qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l'amende. Le paiement de l'amende équivaut à une déclaration de culpabilité.

Faire connaître cette page :