Sécurité routière

Pénalités

Ne pas respecter les règles d'installation et d'utilisation d'un appareil à écran dans un véhicule est une infraction et entraîne une amende de 80 $ à 100 $. D'autres frais peuvent s'ajouter au montant de l'amende prévue par le Code de la sécurité routière (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.).

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