Sécurité routière

Pénalités

Il est interdit pour un conducteur d'utiliser, pendant qu'il conduit, tout appareil ayant une fonction téléphonique et tenu en main. Le fait d'avoir commis cette infraction entraîne :

• Une amende de 80 $ à 100 $;
• 3 points d'inaptitude.

D'autres frais peuvent s'ajouter au montant de l'amende prévue par le Code de la sécurité routière (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.).

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