Sécurité routière

Ce que dit la loi

Depuis le 1er avril 2008, il est interdit pour un conducteur d'utiliser, pendant qu'il conduit, tout appareil ayant une fonction téléphonique et tenu en main, en vertu de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière.

Que signifie « pendant qu'il conduit »?
Une personne qui immobilise son véhicule pour respecter une signalisation ou une entrave à la circulation continue de conduire son véhicule et elle ne peut donc pas tenir en main un appareil muni d'une fonction téléphonique. Par exemple, elle conduit lorsqu'elle attend à un feu rouge ou dans un bouchon de circulation.

Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore.

Que signifie « tenu en main »?
Le seul fait de tenir en main un tel appareil tout en conduisant, peu importe l'utilisation qui en est faite, est une infraction.

Appareils visés
La loi vise tous les appareils munis d'une fonction téléphonique, activée ou non, et pouvant utiliser un réseau téléphonique, tels :

• les téléphones cellulaires classiques;
• les terminaux mobiles de poche (BlackBerry, iPhone, Android);
• les téléphones cellulaires offerts avec une fonction émetteur-récepteur (walkie-talkie) comme le Mike de TELUS ou ceux qui bénéficient du service 10-4 proposé par Bell. Ce type d'appareil est touché par l'interdiction, même si la fonction cellulaire a été désactivée;
• les appareils qui affichent les courriels et qui permettent de naviguer sur Internet.

CB
Les décisions des tribunaux de première instance ne sont pas unanimes quant à savoir si les appareils de radiocommunications utilisant uniquement les ondes courtes, comme le système téléphonique à batterie centrale ou les émetteurs-récepteurs portatifs, plus connus sous les noms respectifs de CB (citizen’s band radio) et walkie-talkie, sont visés par l’interdiction prévue à l’article 439.1.

Cependant, une décision de première instance déclarant coupable une personne pour avoir utilisé un CB ou walkie talkie a été portée en appel à la Cour supérieure. Le 12 mai 2011, la Cour supérieure confirmait cette déclaration de culpabilité au motif qu’un appareil muni d’une fonction téléphonique inclut tout appareil « qui possède la possibilité de transmettre la voix ». (Mérineau c. Ville de Longueuil, le 12 mai 2011, no 500-36-001400-102).

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