Permis de conduire

Points d'inaptitude

La Société applique un système de points d'inaptitude qui tient compte de la gravité relative de chacune des infractions au Code de la sécurité routière. Le nombre maximal de points d'inaptitude conduisant à des sanctions varie selon le type de permis de conduire.

Titulaires d'un permis probatoire ou d'apprenti conducteur
Pour les titulaires de permis probatoire ou d'apprenti, le nombre de points d'inaptitude inscrits à leur dossier doit être inférieur à 4 pour la durée du permis. Lorsque cette limite est atteinte, la Société suspend le permis pour 3 mois. Ces 3 mois s'ajouteront à ceux qu'il vous reste à faire pour terminer votre période d'apprentissage ou votre période probatoire.

Cette règle s'applique également aux personnes suivantes :

• celles qui n'ont jamais été titulaires d'un permis de conduire;
• les titulaires d'un permis autorisant la conduite d'un cyclomoteur (classe 6D) qui ont moins de 25 ans et qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans.

Titulaires d'un permis de conduire régulier
Le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'un titulaire de permis doit être inférieur à 15. La Société vous expédie un avis dès que votre dossier de conduite compte 7 points et plus.

Un nouvel avis vous sera transmis chaque fois que d'autres points d'inaptitude seront ajoutés à votre dossier.

Votre permis de conduire est automatiquement révoqué ou le droit d'en obtenir un est suspendu lorsque le nombre de points accumulés et inscrits à votre dossier atteint 15 ou plus. Cette révocation sera effective même si vous n'avez pas reçu les avis décrits précédemment.

Votre dossier de conduite
Les points d'inaptitude demeurent inscrits à votre dossier pendant les 2 années qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l'amende. Le paiement de l'amende équivaut à une déclaration de culpabilité.

Chaque fois que la Société suspend un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire, révoque un permis de conduire ou suspend le droit d'obtenir l'un de ces permis, elle enlève 4 ou 15 points d'inaptitude de votre dossier selon le cas. Les points excédant ce nombre y demeurent inscrits.

Aucun point n'est effacé lors de :

• la délivrance d'un permis d'apprenti conducteur;
• l'obtention d'un permis probatoire ou du renouvellement d'un permis de conduire;
• l'obtention d'un nouveau permis à la fin d'une période de sanction.

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