Permis de conduire

Points d'inaptitude

La Société applique un système de points d'inaptitude qui tient compte de la gravité relative de chacune des infractions au Code de la sécurité routière.

Régimes de points d'inaptitude
Un régime correspond au nombre de points d'inaptitude qui, lorsqu'il est atteint ou dépassé en raison d'une ou de plusieurs déclarations de culpabilité, conduit à l'imposition d'une sanction au titulaire du permis. Voici les quatre régimes de points d'inaptitude existants.

	Régime
	4 points*	8 points	12 points	15 points
* Le régime de 4 points s'applique aussi lorsqu'une personne n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire.
Type de permis	Permis d'apprenti conducteur ou Permis probatoire	Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans	Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans	Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus

Titulaires d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire
Pour les titulaires de permis d'apprenti conducteur ou de permis probatoires, le nombre de points d'inaptitude inscrits à leur dossier doit être inférieur à 4 toute la durée du permis. Lorsque le nombre de points accumulés est égal ou supérieur à 4, la Société révoque le permis pour une période minimale de 3 mois. Cette période de sanction s'ajoute aux mois qu'il reste pour terminer la période d'apprentissage ou la période probatoire.

Cette règle s'applique également aux personnes suivantes :

• celles qui n'ont jamais été titulaires d'un permis de conduire;
• les titulaires d'un permis autorisant la conduite d'un cyclomoteur (classe 6D) ou d'un tracteur (classe 8) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans.

Titulaires d'un permis de conduire
Le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'un titulaire de permis de conduire doit être inférieur à :

• 8, s'il est âgé de moins de 23 ans;
• 12, s'il est âgé de 23 ou de 24 ans;
• 15, s'il est âgé de 25 ans ou plus.

Envoi d'un avis d'information
La Société expédie un avis dès que le dossier de conduite du titulaire compte un nombre déterminé de points d'inaptitude.

	Régime
	4 points	8 points	12 points	15 points
Moment où l'avis d'information est envoyé	Aucun avis n'est envoyé	Accumulation de 4 points ou plus	Accumulation de 6 points ou plus	Accumulation de 7 points ou plus

Le permis de conduire d'un titulaire est révoqué ou son droit d'en obtenir un est suspendu lorsque le nombre de points accumulés et inscrits à son dossier atteint ou dépasse celui du régime auquel il est assujetti. La Société l'avise alors par écrit. Cette révocation sera en vigueur même s'il pas reçu d'avis.

Dossier de conduite
Les points d'inaptitude demeurent inscrits au dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l'amende. Le paiement de l'amende équivaut à une déclaration de culpabilité.

Chaque fois que la Société révoque un permis d'apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis de conduire ou suspend le droit d'obtenir l'un de ces permis, les points qui ont servi à imposer une sanction ne peuvent plus servir à imposer de nouvelles sanctions. Par contre, les points excédentaires demeurent inscrits et peuvent servir à l'imposition d'une autre sanction.

Les points d'inaptitude demeurent inscrits au dossier lors de :

• la délivrance d'un permis d'apprenti conducteur;
• l'obtention d'un permis probatoire, d'un permis de conduire ou du renouvellement d'un permis de conduire;
• l'obtention d'un nouveau permis à la fin d'une période de sanction.

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