Permis de conduire

Reprendre possession de son véhicule

Avant l'expiration du délai de 30 jours
Le propriétaire qui remplit certaines conditions peut reprendre possession de son véhicule après en avoir reçu l'autorisation de la Société de l'assurance automobile du Québec ou d'un juge de la Cour du Québec.

Pour ce faire, il doit :

• Remplir le formulaire Demande de mainlevée de saisie (PDF : 105 Ko - 1 page) aussi disponible dans un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec,
  ou
• Se présenter dans un palais de justice pour produire une requête à la Cour du Québec.

Si la réponse est favorable, le propriétaire doit se présenter à la fourrière pour y acquitter les frais de garde et de remorquage. Dans le cas d'un jugement de la cour, le propriétaire doit présenter l'ordonnance de la cour.

À la fin de la période de saisie de 30 jours
Le propriétaire doit communiquer avec le représentant de la fourrière où son véhicule est gardé pour fixer un rendez-vous. Il pourra alors se rendre à la fourrière afin d'y acquitter les frais de remorquage et de garde. Le propriétaire doit reprendre son véhicule dans les 10 jours suivant la fin de la période de saisie.

Au moment de récupérer un véhicule, le conducteur doit avoir un permis valide. Par ailleurs, si le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler, il devra être remorqué aux frais du propriétaire.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne reprend pas son véhicule à compter du 41e jour?
Si le propriétaire ne reprend pas son véhicule dans les 10 jours suivant la fin de la période de saisie, la Société entreprend l'une des procédures suivantes, selon la valeur du véhicule (celle-ci correspond au prix de vente en gros indiqué dans la dernière édition du guide d'évaluation reconnu par la Société).

• Pour un véhicule de 2 500 $ et moins
  La Société expédie un préavis d'au moins 5 jours au propriétaire et aux créanciers. Si le propriétaire ne se manifeste pas à la suite de ce préavis, la Société pourra mettre le véhicule au rancart et le donner au gardien de la fourrière pour payer les frais de remorquage et de garde. De plus, avant d'obtenir de nouveaux services liés au permis de conduire ou à l'immatriculation, le propriétaire devra payer les frais engagés par la Société pour disposer du véhicule.
• Pour un véhicule de plus de 2 500 $
  La Société expédie un préavis d'au moins 10 jours au propriétaire et aux créanciers. Un préavis est aussi publié dans un journal diffusé dans la localité de résidence du propriétaire. Si le propriétaire ne se manifeste pas à la suite de ces préavis, la Société disposera du véhicule par vente aux enchères. Le montant de la vente servira à payer :

1. les frais de remorquage et de garde;
2. les frais engagés par la Société pour disposer du véhicule;
3. les créanciers du véhicule (s'il y a lieu);
4. les amendes impayées à la suite d'infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement (s'il y a lieu).

Le reste du solde du montant sera remis au propriétaire (s'il y a lieu).

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