Véhicules lourds

Information additionnelle concernant tous les types de preuves et les demandes relatives à la non-responsabilité d'accident

Conservation des documents
Vous devez conserver les documents ayant permis de déterminer la non-responsabilité de votre conducteur impliqué dans l'accident. La Société peut vous les demander afin d'obtenir des renseignements supplémentaires pour valider la preuve de non-responsabilité d'accident que vous avez transmise.

Barème de responsabilité de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Les renseignements demandés sur le Barème de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles sont disponibles sur le Web, à l'adresse suivante : http://www.gaa.qc.ca/documents/convention_franc.pdf.

Validation des preuves de non-responsabilité d'accident
Votre preuve de non-responsabilité d'accident pourrait être analysée par l'expert en sinistres de la Société si celle-ci considère que cette preuve est litigieuse. Une preuve est considérée comme litigieuse lorsque :

• Les renseignements inscrits sur la preuve fournie par l'exploitant ne correspondent pas aux renseignements indiqués sur le rapport d'accident;
• Les renseignements inscrits sur le rapport d'accident ou sur la preuve fournie par l'exploitant sont vagues et ambigus; ou
• L'exploitant ou l'expert en sinistres de l'exploitant ne s'est pas prononcé clairement sur la non-responsabilité du conducteur du véhicule lourd impliqué dans l'accident.

À la suite de cette analyse, la responsabilité de l'accident pourrait être maintenue dans votre dossier si l'expert conclut à la responsabilité du conducteur du véhicule lourd impliqué dans l'accident. Dans ce cas, la Société vous avisera par lettre de sa décision et vous informera de la procédure à suivre si vous désirez contester cette décision.

Pour contester une décision, vous devez faire une demande écrite de contestation dans les dix jours suivant la date de réception de l'avis de la Société.

La Société fera alors valider à nouveau votre preuve de non-responsabilité par un autre expert en sinistres indépendant qui agit à titre de tierce partie. L'expert en sinistres vous avisera par écrit des résultats de son analyse. Vous devrez toutefois payer les honoraires professionnels de l'expert en sinistres s'il maintient la responsabilité de l'accident. Ces honoraires sont d'environ 100 $. Par contre, la Société paiera les honoraires de l'expert en sinistres s'il conclut à la non-responsabilité de l'accident.

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