Véhicules lourds

Comment procéder?

Vous désirez faire une demande pour des accidents considérés comme non-responsables par la Société?
Vous devez faire une demande écrite à la Société pour des accidents considérés comme non-responsables. Dans ce cas, le rapport d'accident rédigé par un policier doit indiquer clairement que l'accident correspond à l'une des catégories décrites ci-dessous.

Catégories d'accidents admissibles

• Collision du véhicule lourd par un véhicule en mouvement alors que le véhicule lourd était légalement stationné.
• Collision arrière du véhicule lourd circulant dans sa voie par un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd.
• Collision arrière du véhicule lourd par un véhicule qui circulait derrière alors que le véhicule lourd était arrêté dans sa voie en raison de signaux (feux de circulation, panneaux d'arrêt) réglant la circulation ou de signaux faits par les policiers pour diriger la circulation ou par d'autres personnes affectées au contrôle de la circulation (lors de travaux routiers, par exemple).
• Collision arrière du véhicule lourd arrêté dans sa voie pour effectuer un virage par un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd.
• Collision de l'autobus ou du minibus scolaire en arrêt par un véhicule qui circulait alors que les feux intermittents et le panneau d'arrêt de l'autobus ou du minibus scolaire étaient en fonction.
• Collision arrière du véhicule lourd ayant l'obligation d'effectuer un arrêt à un passage à niveau par un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd.
• Collision du véhicule lourd par un objet qui s'était détaché d'un autre véhicule.
• Collision du véhicule lourd par un véhicule qui effectuait une marche arrière ou un demi-tour.
• Collision du véhicule lourd avec un animal sans qu'un autre véhicule ait été impliqué.
• Collision latérale du véhicule lourd circulant dans sa voie par un véhicule circulant dans le même sens et effectuant un changement de voie.
• Collision du véhicule lourd circulant dans sa voie par un véhicule s'engageant dans la circulation.
• Collision arrière ou latérale du véhicule d'urgence ou de voirie, immobilisé sur la voie publique, en situation d'urgence ou de travail, par un autre véhicule.
• Collision arrière de l'autobus par un autre véhicule alors que l'autobus est immobilisé à un endroit désigné pour lui (arrêt d'autobus urbain, débarcadère).