Véhicules lourds

Vous voulez adhérer comme exploitant autorisé à transmettre ses propres preuves de non-responsabilité d'accident?

Conditions à respecter

• Faire évaluer votre procédure d'analyse des accidents pour déterminer si elle est conforme aux règles reconnues dans le domaine de l'assurance. Cette évaluation doit être faite à vos frais par un expert en sinistres indépendant et dûment certifié par l'Autorité des marchés financiers du Québec.
• Transmettre à la Société une attestation de conformité de l'expert en sinistres qui a évalué votre procédure d'analyse des accidents ainsi qu'une copie de cette attestation signée par les autorités de votre entreprise.
• De plus, vous devez répondre à certaines exigences concernant votre dossier à la Société :
  • Ne pas avoir atteint, au cours des deux années précédant la date de la réception de votre demande à la Société, le premier niveau d'intervention de la Société pour la zone « accident » et pour la zone « sécurité des opérations » et ne pas avoir atteint le deuxième niveau d'intervention pour la zone « comportement global » (pour les sociétés de transport en commun, voir la note ci-dessous[1]). Les zones de comportement sont précisées dans la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds;
  • N'avoir aucun échec d'inspection en entreprise à votre dossier;
  • N'avoir aucun événement critique à votre dossier.

Transmission d'une preuve de non-responsabilité
Une preuve de non-responsabilité d'accident doit contenir les renseignements suivants :

• Le numéro de la section du Barème de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s'applique à l'accident entre des véhicules routiers;
• Des renseignements concernant votre entreprise, l'accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité du conducteur;
• Dans le cas d'un accident avec un piéton ou un cycliste, les raisons expliquant que votre conducteur impliqué dans l'accident n'est pas responsable.

Pour présenter votre preuve, vous pouvez utiliser le modèle d'avis de non-responsabilité d'accident ci-dessous ou vous en inspirer pour connaître les conditions à remplir et les renseignements à transmettre à la Société.

Conditions pour que votre entreprise puisse continuer d'adhérer à ce programme

• Continuer de satisfaire aux exigences d'adhésion au programme en ce qui concerne l'état de votre dossier de comportement , c'est-à-dire :
  • Ne pas atteindre le premier niveau d'intervention de la Société pour la zone de comportement « accident »;
  • Ne pas atteindre le deuxième niveau d'intervention pour la zone de comportement « sécurité des opérations »;
  • Ne pas échouer à une inspection en entreprise;
  • Ne pas avoir d'événements critiques à votre dossier.
• Toujours transmettre une preuve de non-responsabilité d'accident contenant les renseignements suivants :
  • Le numéro de la section du Barème de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s'applique à l'accident;
  • Des renseignements concernant votre entreprise, l'accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité de votre conducteur;
  • Dans le cas d'un accident avec un piéton ou un cycliste, les raisons expliquant que le conducteur impliqué dans l'accident n'est pas responsable;
  • De plus, vous devrez obtenir un taux de conformité de 80 % et plus pour des preuves qui ont dû être validées par l'expert en sinistres de la Société parce que ces preuves étaient considérées comme litigieuses. Ce taux sera calculé lorsqu'au moins cinq preuves auront été considérées comme litigieuses par la Société;
  • Si un de ces critères n'est plus respecté, la Société vous en avisera et vous pourriez éventuellement perdre votre autorisation de transmettre vos propres preuves de non-responsabilité d'accident.

[1] En ce qui concerne les sociétés de transport en commun, les exigences pour devenir exploitant autorisé à transmettre ses propres preuves de non-responsabilité d'accident sont les suivantes : ne pas avoir atteint le premier niveau d'intervention en ce qui concerne la zone « sécurité des opérations » prévue dans la Politique d'évaluation des PEVL et ne pas avoir d'échec en entreprise ni d'événement critique à son dossier.

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