Lois et règlements appliqués par la Société

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• Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011)
• Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec
• Règlement sur la gouvernance de la Société de l'assurance automobile du Québec et du Fonds d'assurance automobile du Québec

 

• Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25)
• Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.0.01)
• Règlement sur les atteintes permanentes (A-25, r.0.1)
• Règlement sur l'attestation de solvabilité exigée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.1)
• Règlement sur les contributions d'assurance (A-25, r.1.2)
• Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles (A-25, r.2.4)
• Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.3)
• Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile (A-25, r.4)
• Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l'indemnité visée à l'article 83.30 de la Loi (A-25, r.4.2)
• Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité (A-25, r.5.2)
• Règlement sur l'indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.5.2.1)
• Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (A-25, r.5.4)
• Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.6)
• Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r.7.1)
• Règlement sur le paiement en un versement unique d'une indemnité de remplacement du revenu (A-25, r.7.1.1)
• Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a compétence (A-25, r.9)
• Règlement sur le remboursement de certains frais (A-25, r.9.2)
• Règlement sur le revenu (A-25, r.11)
• Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l'assurance automobile du Québec (A-25, r.14)

 

• Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2)
• Arrêté du ministre des Transports du 22 mai 1990 concernant l'approbation des balances (C-24.2, r.0.001)
• Règlement sur les casques protecteurs (C-24.2, r.0.03)
• Règlement sur les commerçants et les recycleurs (C-24.2, r.0.1)
• Règlement sur les conditions d'accès à la conduite d'un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs (C-24.2, r.0.1.0001)
• Règlement sur une entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et The National Police Agency de la République de Corée (C-24.2, r.0.1.1.01)
• Règlement donnant effet à l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse (C-24.2, r.0.1.1.02)
• Règlement sur une entente de réciprocité entre le Québec et l'État de New York concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière (C-24.2, r.0.1.2)
• Règlement sur une entente de réciprocité sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l'échange des permis de conduire (C-24.2, r.0.1.2.01)
• Règlement donnant effet à l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency (C-24.2, r.0.1.2.02)
• Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État de New York en matière de vérification mécanique des autobus (C-24.2, r.0.1.2.1)
• Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière (C-24.2, r.0.1.2.2)
• Règlement sur une entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière (C-24.2, r.0.1.3)
• Règlement sur une entente entre le Québec et la province de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière (C-24.2, r.0.1.4)
• Règlement donnant effet à l'Entente visant l'échange des permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (C-24.2, r.0.1.4.1)
• Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains États américains en matière d'immatriculation des véhicules de commerce (C-24.2, r.0.1.5)
• Règlement sur les exemptions de l'application du titre VIII.1 du Code de la sécurité routière (C-24.2, r.0.1.5.1)
• Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (C-24.2, r.0.1.7)
• Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (C-24.2, r.1.001)
• Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (C-24.2, r.1.002)
• Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (C-24.2, r.1.01.1)
• Règlement sur les normes d'arrimage (C-24.2, r.1.01.2)
• Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (C-24.2, r.1.02)
• Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (C-24.2, r.1.03)
• Règlement sur les permis (C-24.2, r.3.1.1)
• Règlement sur le permis spécial de circulation (C-24.2, r.3.2)
• Règlement sur les points d'inaptitude (C-24.2, r.4.002)
• Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable (C-24.2, r. 4.01.1)
• Règlement sur le rapport d'accident (C-24.2, r.4.02.1)
• Règlement sur la signalisation routière (C-24.2, r.4.1.2)
• Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière (C-24.2, r.4.1.4)
• Règlement sur le transport des matières dangereuses (C-24.2, r.4.2.1)
• Règlement sur l'utilisation d'antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers (C-24.2, r.4.3)
• Règlement sur l'utilisation des pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale (C-24.2, r.4.4.1)
• Règlement sur les véhicules d'urgence, les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et les cyclomoteurs pour personnes handicapées (C-24.2, r.5)
• Arrêté ministériel concernant les véhicules lourds dont le limitateur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h (C-24.2, r.5.001)
• Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées (C-24.2, r.5.01)
• Règlement sur les vignettes d'identification pour l'utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (C-24.2, r.7)
• Règlement sur l'échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française (C-24.1, r.4.2)
• Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (C-24.1, r.16.1)

 

• Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2)
• Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (Q-2, r.15.3)

 

• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q., c. P-30.3)
• Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (P-30.3, r.1)

 

• Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q., c. S-6.01)
• Règlement sur les services de transport par taxi (S-6.01, r.2)

 

• Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1)
• Règlement sur la taxe de vente du Québec (T-0.1, r.2)

 

• Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., c. T-1)
• Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (T-1, r.1)

 

• Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12)
• Décret concernant l'exclusion de certains biens et matières de la définition de « transport routier des marchandises » (T-12, r.5.01)
• Règlement sur les exigences applicables aux connaissements (T-12, r.5.1)
• Règlement sur les exigences applicables aux documents d'expédition et aux contrats de location et de services (T-12, r.6.001)
• Règlement sur la formation des conducteurs d'autobus et de minibus affectés au transport des écoliers (T-12, r.6.01)
• Règlement sur la location des autobus (T-12, r.10.1)
• Règlement sur le transport par autobus (T-12, r.21.2)
• Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (T-12, r.24.2)
• Règlement sur l'accroissement temporaire du nombre d'autobus affectés au transport des touristes transitant par les aéroports internationaux de Montréal, l'aéroport international Jean-Lesage et les ports de Montréal et de Québec (Décret 927-2001 du 9 août 2001)

 

• Loi sur les transports routiers (L.R.C., 1985, c. 29, 3e supp.)
• Code criminel (L.R.C., 1985, c. C-46)