Immatriculation

Processus de remise en circulation

La remise en circulation d'un véhicule reconstruit doit suivre un processus comportant plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier de reconstruction
2. Expertise technique
3. Vérification mécanique
4. Remise en circulation du véhicule

1. Constitution du dossier de reconstruction

Avant de soumettre un véhicule reconstruit à une expertise technique, le propriétaire doit d'abord constituer un dossier de reconstruction. Toutefois, cette étape n'est pas nécessaire si le véhicule a été accidenté et reconstruit à l'extérieur du Québec, à la condition qu'il ait été immatriculé comme véhicule reconstruit avant son arrivée au Québec.

Documents et renseignements nécessaires

• Les noms et adresses de la personne qui reconstruit, du propriétaire du véhicule et de l'assureur, ainsi que le numéro de réclamation;
• L'année, la marque, le modèle et le numéro d'identification du véhicule (NIV);
• La liste des pièces principales et des équipements de sécurité utilisés, ainsi que le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce principale utilisée est usagée);
• Les factures des pièces principales utilisées, ainsi que le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce principale utilisée est usagée);
• La facture de la carcasse du véhicule et le NIV de ce dernier;
• L'évaluation des réparations effectuée par l'assureur;
• Quatre photographies couleur qui illustrent l'avant, l'arrière et les côtés du véhicule et qui ont été prises avant la reconstruction, et une photographie couleur prise sur le banc de contrôle et de redressage;
• Une attestation certifiant que l'alignement des roues est conforme aux normes du fabricant, ainsi que le NIV du véhicule reconstruit et les nom et adresse de la personne qui a effectué la certification;
• Une attestation certifiant que les documents et les renseignements fournis sont véridiques.

2. Expertise technique

Lors de la deuxième étape, le véhicule et son dossier de reconstruction sont soumis à un mandataire, qui effectue alors une expertise technique, aux frais du propriétaire. Avant l'expertise technique, le propriétaire doit se procurer le formulaire Demande de certification d'un véhicule reconstruit chez un mandataire et le remplir. Ce formulaire décrit l'ensemble des éléments du dossier de reconstruction et présente la liste des pièces principales utilisées.

Le propriétaire doit également s'assurer que les joints d'assemblage du véhicule sont accessibles pour faciliter leur vérification. De plus, aucun dispositif d'étanchéité, d'insonorisation ou de protection contre la corrosion ne doit avoir été appliqué sous le véhicule.

Il est à noter que certaines exigences particulières s'appliquent pour le remplacement des équipements de sécurité (sacs gonflables, modules de commande électronique de sacs gonflables, ceintures de sécurité avec prétendeur). Pour plus de renseignements, il faut communiquer avec la Société.

Véhicule certifié conforme
Deux conditions doivent être respectées pour satisfaire aux normes de l'expertise technique :

• le véhicule reconstruit est conforme aux normes de construction reconnues dans l'industrie de l'automobile quant à sa structure (techniques de réparation ou de reconstruction appropriées, par exemple le soudage) et à ses dimensions (normes dimensionnelles spécifiées par le fabricant).
• le véhicule reconstruit est le même que celui décrit dans le dossier de reconstruction.

Après la vérification, le mandataire établit la conformité du véhicule en remettant un rapport d'expertise technique, document qui devient le certificat de conformité technique.

Véhicule non conforme
Un véhicule non conforme peut être soumis à nouveau à l'expertise technique dès que le reconstructeur estime avoir corrigé les problèmes mentionnés dans le précédent rapport d'expertise technique. Il est possible de présenter le véhicule chez un autre mandataire, mais une nouvelle expertise technique devra être effectuée à partir du dossier de reconstruction original.

Limites de l'expertise technique
L'expertise technique est une exigence légale. Il s'agit d'une inspection visuelle du châssis et de la carrosserie du véhicule, et non d'une inspection complète. Il est donc fortement recommandé de soumettre le véhicule à une inspection chez un carrossier.

3. Vérification mécanique

Lorsque le véhicule a franchi avec succès l'étape de l'expertise technique, le propriétaire doit alors le soumettre à une vérification mécanique, toujours à ses frais. Lors de cette étape, le mandataire fait l'examen attentif des principales composantes du véhicule.

4. Remise en circulation du véhicule

Le propriétaire ayant obtenu un certificat de conformité technique et un certificat de vérification mécanique dans un point de service de la Société obtient le droit de remettre en circulation son véhicule accidenté et reconstruit. Le statut du véhicule est alors changé pour « reconstruit ».

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