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Immatriculation

Don d'un véhicule immatriculé au Québec

Pour un don de véhicule, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de transaction d'un véhicule routier immatriculé au Québec entre particuliers liés (VD-80.1) » de Revenu Québec et présenter l’une des pièces prouvant votre lien.

Types de liens et exemples de documents
Liens familiaux Documents
  • votre conjoint (de droit ou de fait). Un conjoint de fait est une personne de même sexe ou de sexe différent :
    • qui vit maritalement avec vous depuis au moins un an; ou
    • qui vit maritalement avec vous et est le père ou la mère biologique ou adoptif (de droit ou de fait) d'au moins un de vos enfants.
 Fournir l'un de ces documents qui prouvent vos liens conjugaux :
  • l'acte ou contrat de mariage;
  • une preuve d'adresse commune (par exemple, des permis de conduire avec la même adresse).
  • votre fils ou votre fille.
  • votre petit-fils ou votre petite-fille.
  • votre frère ou votre soeur.
  • votre père ou votre mère.
  • votre grand-père ou votre grand-mère.
  • le fils ou la fille de votre conjoint de fait.
 Fournir l'un des documents qui prouvent vos liens de parenté :
  • le certificat de naissance sur lequel est inscrit le nom des parents;
  • l'acte de baptême de la paroisse;
  • une preuve d'adresse commune (le permis de conduire avec la même adresse et le même nom de famille).
  • le conjoint de votre fils ou de votre fille (gendre ou belle-fille).
  • le père ou la mère de votre conjoint (beau-père ou belle-mère).
  • le grand-père ou la grand-mère de votre conjoint.
  • le frère ou la soeur de votre conjoint (beau-frère ou belle-soeur).
  • le conjoint du frère ou de la soeur de votre conjoint (conjoint du beau-frère ou de la belle-soeur).
  • le conjoint du fils ou de la fille du conjoint de fait.
  • le conjoint du frère ou de la sœur.
 Fournir des pièces prouvant les liens conjugaux et les liens de parenté. Voir les types de documents mentionnés ci-dessus.

Pour tout autre cas, vérifier auprès de Revenu Québec avant de vous rendre dans un point de service de la SAAQ.

Lien pertinent

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Dernière modification : 2011-04-06