Déclaration de transfert de propriété suite à un décès

81 Ko - 1 page (5992 50)

Rempli et signé par la personne identifiée comme liquidateur ou représentant des héritiers qui demande d'effectuer le transfert de propriété du véhicule qui appartenait à la personne défunte. S'il y a plusieurs liquidateurs, un seul peut signer, à la condition qu'il déclare agir en accord avec le ou les autres liquidateurs.

Déclaration pour une demande de désactivation de coussins gonflables

110 Ko - 2 pages (6620 40)

Permet de demander une évaluation pour désactiver le coussin gonflable d'un véhicule. Vous devez l'imprimer pour le remplir. Lire la brochure : Désactivation des coussins gonflables.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

Demande de certification d'un véhicule reconstruit

576 Ko - 2 pages (4881 40)

Ce formulaire sert à demander la certification d'un véhicule gravement accidenté et reconstruit. On doit y inscrire la liste des principales pièces utilisées pour la reconstruction du véhicule et il doit être accompagné des autres documents requis au dossier.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

Demande de dossier d'un véhicule

145 Ko - 1 page (5974 50)

Ce formulaire permet d'obtenir des renseignements sur un véhicule d'occasion. Le dossier d'un véhicule contient des renseignements sur le véhicule, les anciens propriétaires et l'utilisation du véhicule. Consultez les frais exigés.

Demande de l'état du dossier de conduite pour une personne résidant ou séjournant à l'extérieur du Québec

152 Ko - 1 page (7147 50)

Formulaire disponible pour les personnes physiques. (voir note 1)

Demande de mainlevée de saisie de véhicule routier

168 Ko - 1 page (6056 50)

Rempli par le propriétaire du véhicule saisi qui désire le récupérer avant la fin de la période de 30 jours. Par contre, si vous êtes le propriétaire du véhicule et que vous étiez le conducteur lors de la saisie pour conduite avec facultés affaiblies ou pour grand excès de vitesse, vous devez plutôt remplir le formulaire « Demande de révision de la suspension du permis ou du droit d'en obtenir un » afin de faire lever la suspension de votre permis et la saisie du véhicule routier, s'il y a lieu.

Demande de remboursement de frais d'ergothérapie

448 Ko - 2 pages (4057 50) Exclusivement aux ergothérapeutes, sert à demander le remboursement de frais d'ergothérapie pour une personne accidentée de la route.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL. La deuxième page contient les instructions sur la façon de le remplir.

Demande de remboursement de frais de physiothérapie

Ce formulaire a été retiré du site Web de la Société. Pour plus de renseignements à ce sujet, téléphonez au 1 888 284‑6252.

Demande de révision

232 Ko - 2 pages (6037 55)

Ce formulaire permet de faire une demande de révision d'une décision avec laquelle vous êtes en désaccord dans les 60 jours suivant la réception de la décision rendue par l'agent d'indemnisation. Avant de le remplir, veuillez prendre connaissance du dépliant intitulé La révision administrative d'une décision à la Société de l'assurance automobile du Québec

Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un

214 Ko - 1 page (7188 50)

Rempli par la personne dont le permis a été suspendu pour une période de 30, 60 ou 90 jours pour conduite avec facultés affaiblies ou pour grand excès de vitesse et pour lequel le véhicule a aussi pu être saisi.

Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées

193 Ko - 2 pages (6375 50)

Rempli pour demander une vignette de stationnement pour personnes handicapées.

Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (Utilisation de plaques amovibles et véhicule conduit par un tiers)

147 Ko - 2 pages (7532 40)

Ce formulaire s'adresse à toute personne à qui il est interdit de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA) et qui souhaite bénéficier d'une exemption lui permettant :

• de conserver ou d'acquérir des plaques amovibles;
• de mettre en circulation, d'acquérir, de louer à long terme et d'immatriculer un ou des véhicules afin qu'ils puissent être conduits par un tiers dans le cadre des activités de son entreprise.

Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (Personne admissible au programme d'antidémarreur éthylométrique)

168 Ko - 1 page (7533 40)

Ce formulaire s'adresse à toute personne soumise à la sanction d'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA) et qui souhaite bénéficier d'une exemption lui permettant :

• de mettre en circulation, d'acquérir, de louer à long terme et d'immatriculer un ou des véhicules routiers.

Demande d'indemnité

Rempli pour faire une demande d'indemnité à la suite d'un accident de la route, pour compenser la perte économique, la perte de qualité de vie et rembourser certains frais occasionnés par l'accident.

Demande d'indemnité de décès

Rempli pour faire une demande d'indemnité de décès à la suite d'un accident de la route : indemnité pour le conjoint, les personnes à charge et montant forfaitaire pour les frais funéraires.

Frais de déplacement pour recevoir des soins

397 Ko - 2 pages (6019 50)

Pour réclamer vos frais de déplacements, de séjour et de repas lorsque vous devez vous rendre dans un établissement pour recevoir des services médicaux.

Inscription au Dépôt direct

104 Ko - 1 page (6096 50)

Permet aux personnes qui reçoivent des indemnités, à la suite d'un accident d'automobile, de s'inscrire au dépôt direct ou de demander des modifications à leurs coordonnées bancaires.

Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds

108 Ko - 2 pages (5671 50)

Doit être rempli par le conducteur de véhicule lourd qui désire s'inscrire au Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds.

Questionnaire sur la citoyenneté relatif au programme permis de conduire Plus du Québec

312 Ko - 3 pages (7851 50)

Ce formulaire fait partie de la marche à suivre pour demander un permis Plus et doit être rempli avant de prendre un rendez-vous.

Questionnaire sur les restrictions de voyages relatif au programme permis de conduire Plus du Québec

66 Ko - 2 pages (7853 50)

Ce formulaire fait partie de la marche à suivre pour demander un permis Plus et doit être rempli avant de prendre un rendez-vous.

Questionnaire pour le renouvellement du permis Plus du Québec

108 Ko - 1 page (7858 50)

Rempli par la personne qui a pris rendez-vous pour renouveler son permis Plus. Ce formulaire doit être signé et daté en présence du préposé qui traitera la demande.

Réclamation pour dommages matériels

162 Ko - 1 page (4296 50)

Ce formulaire permet de faire une demande d'indemnité si votre véhicule ou d'autres biens ont été endommagés lors d'une collision avec un véhicule automobile et qu'il est impossible de découvrir l'identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l'accident.

Note 1 : Personne physique

Individu, être humain (tout être humain possède une personnalité juridique). Individu faisant affaire sous une raison sociale ou non. Une personne fait affaire sous une raison sociale lorsqu'elle utilise un nom ou une désignation autre que son propre nom seul.