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Les points d'inaptitude - Sanction
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Les infractions au Code de la sécurité routière entraînent l'inscription de points d'inaptitude dans le dossier des conducteurs fautifs. Une sanction est une des conséquences imposées à un titulaire de permis qui a atteint ou dépassé le nombre de points d'inaptitude du régime auquel il est soumis.

Consultez ce document pour connaître la marche à suivre afin d'obtenir un nouveau permis à la fin de la sanction.