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Les points d'inaptitude - Permis de conduire
(355 Ko - 6 pages; version HTML accessible)

Des infractions au Code de la sécurité routière entraînent des points d'inaptitude aux dossiers des conducteurs. Les points d'inaptitude sont inscrits au dossier seulement après le paiement de l'amende ou la déclaration de culpabilité pour l'infraction en cause et dès que la Société est en possession d'un tel jugement ou d'une preuve du jugement.