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Payez vos amendes pour conserver votre privilège de conduire

Payez vos amendes pour conserver votre privilège de conduire
(160 Ko - 2 pages)

Payer ses amendes est une responsabilité associée au privilège de conduire un véhicule routier. Dès que la Société de l'assurance automobile du Québec est avisée que vous ne les avez pas payées au percepteur des amendes à la suite d'une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal sur la circulation ou le stationnement, vous perdez ce privilège jusqu'à ce que votre dette soit réglée.

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Dernière modification : 2009-09-22